Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07940

    TJ 13055, 12 juin 2025, RG 24/07940

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 12 Juin 2025 Enrôlement : N° RG 24/07940 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47II AFFAIRE : M. [S] [Y] (SARL DE LAUBIER AVOCATS) C/ M. [Z] [G] (SCP CABINET [L] & ASSOCIES) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1d5db2ad24aef1618576

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles