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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/07961

    TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 24/07961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 21 Octobre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 09 Septembre 2025 GROSSE : Le 21/10/2025 à Me Fabien BOUSQUET EXPEDITION : Le 21/10/2025 à Me Rachid BE

    Lire la décision → Vérifier la source 691718d8e097417ee1c063d9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/07961

    TJ 13055, 22 juill. 2025, RG 24/07961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/07961 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FJG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [X] [N] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd777249b152198e7ef2a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 24/07961

    TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/07961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 3] N° RG 24/07961 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSK Minute: 25/122 CADUCITÉ DU : 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : [G] [B] épouse [R] [U] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. MOVINGA FRANCE CADUCITE Prononcé publiquement au nom du Peu

    Lire la décision → Vérifier la source 682b74362ae1fd67df74db50
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07961

    TJ Bobigny, 4 oct. 2024, RG 24/07961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07961 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6OS MINUTE: 24/1985 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 67002c6ac34eb4cc85776ab0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1