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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/07974

    TJ 94028, 13 mars 2026, RG 24/07974

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/07974 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQD3 AFFAIRE : [J] [X] C/ S.A.R.L. [A] AZEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5147fcdc6046d47a029b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07974

    TJ 13055, 12 juin 2025, RG 24/07974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 12 Juin 2025 à Me Chantal BLANC Le ..........................

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c2772b7e1b6bf1d98da

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1