Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/07982
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 24/07982
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 MARS 2026 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/07982 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL6X N° de MINUTE : 26/00253 S.C.I. JT, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, av
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles