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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj75056 n° 24/08028

    TJ 75056, 23 sept. 2025, RG 24/08028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 23/09/2025 A Me DE CAMPREDON (B0097) Me PERICARD (B0036) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/08028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C3X N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 septe

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e65269293f91fcc6b03b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08028

    TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 24/08028

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/08028 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVBE Minute : 24/00825 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______

    Lire la décision → Vérifier la source 679291f4304ff28fe37e20d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1