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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08036 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08036

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/08036

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08036 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3M2 Minute : 25/00611 Monsieur [M] [L] [D] Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f26b17147355d7af9fd4
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08036

    TJ Paris, 31 déc. 2024, RG 24/08036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 31/01/2024 à : Maitre Yoni MARCIANO Maitre Margareth FIXLER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/08036 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XBK N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6776e6d11c1d126b19963346

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1