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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08039 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/08039

    TJ 13055, 11 juin 2026, RG 24/08039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2026 Enrôlement : N° RG 24/08039 - N° Portalis DBW3-W-B7I-466Q AFFAIRE : Mme [F] [A]( Me Amir ALI) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Avril 2026 COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bde54cdc6046d470ad8aa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08039

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/08039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BILSKI CERVIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BILSKI CERVIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/08039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42LW N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2024 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6948b81275782d5f063384fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1