Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08087
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 24/08087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, Me Elisabeth MENARD, Me Eléonore DANIAULT, Me Laure BRACQUEMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMH N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/08087
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 24/08087
DATE DU JUGEMENT: 19 Décembre 2025 RG N° RG 24/08087 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXMU / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [X] épouse [E] C / [R] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laure
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/08087
TJ 59350, 12 mai 2025, RG 24/08087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08087 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSZZ N° de Minute : 25/00240 JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [H] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Mai 2025
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