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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08096 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08096

    TJ 67482, 30 sept. 2025, RG 24/08096

    N° RG 24/08096 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 30 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/08096 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7QJ Copie executoir

    Lire la décision → Vérifier la source 68e040e274e929a9d8fd31c2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08096

    TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 24/08096

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [W] [X] Mme [B] [X] Mme [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMX N° MINUTE : 10 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 679a80e4e9a46d1f5a76337b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1