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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08114

    TJ Paris, 7 févr. 2025, RG 24/08114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle ULMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline BINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRW N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa52eae5c31af0e696589c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08114

    TJ Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/08114

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/08114 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZE Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 d

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce760956b912a0058e14e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1