Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08115 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08115

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/08115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me AMIRI - K176 Me GUERY - P543 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/08115 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ECH N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e2bbcdc6046d4737051e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08115

    TJ Rennes, 19 nov. 2024, RG 24/08115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/08115 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZF Minute n° 24/01122 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce764956b912a0058e1b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1