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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08129 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08129

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 24/08129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Wilfrield SELLAM Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent HAY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWN N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 17 se

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda04654b52e4d6bdff906
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/08129

    TJ 83050, 21 mai 2025, RG 24/08129

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08129 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGS MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 21 Mai 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONS

    Lire la décision → Vérifier la source 682e254800b520043633259e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1