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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08133 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08133

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08133

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGW MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.A. BATIGERE HABITAT (ANCIEN

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8ccbc9134b6bc8ff6886
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/08133

    TJ Lille, 2 déc. 2024, RG 24/08133

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08133 N° Portalis DBZS-W-B7I-YS6A N° de Minute : L 24/00598 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024 [B] [I] C/ Société TISSERIN HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2024 DA

    Lire la décision → Vérifier la source 674e050acc892914c4d7979e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1