Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/08139
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 24/08139
DATE DU JUGEMENT : 03 Juillet 2026 RG N° RG 24/08139 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLHB/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [G] épouse [J] C/ [O] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 24/08139
TJ 33063, 3 juin 2025, RG 24/08139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 DOSSIER N° RG 24/08139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSDU Minute n° 25/ 230 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL JACQUART GESTION, immatriculée au
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