Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08156 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/08156

    TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 24/08156

    COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 24/08156 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSCV Minute : 25/01920 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1e50cdc6046d473124f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08156

    TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/08156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X5U N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 11 juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bc3b2ad24aef1617da8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/08156

    TJ 67482, 13 mai 2025, RG 24/08156

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08156 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAM4 Minute n° copie le 13 mai 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 13 mai 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - Me Valentin GANZITT

    Lire la décision → Vérifier la source 6823ba137e21a56f624f5eb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1