Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/08159
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 24/08159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/08159 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FCB AFFAIRE : M. [I] [L] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN) C/ S.A. [C] (Me Laura CABANAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSIT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/08159
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 24/08159
DATE DU JUGEMENT: 02 Avril 2026 RG N° RG 24/08159 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z37J / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [B] épouse [M] C / [P] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/08159
TJ Paris, 17 janv. 2025, RG 24/08159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08159 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X56 N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 janv
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