Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj35238 n° 24/08198
TJ 35238, 30 juin 2025, RG 24/08198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Cité [8] PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 24/08198 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7X JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 [Z] [C] C/ [P] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08198
TJ 59350, 5 juin 2025, RG 24/08198
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08198 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDB N° de Minute : BX25/00704 JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 S.A. VILOGIA C/ [E] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Juin 2025 DANS LE LITIGE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/08198
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/08198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 2ème chambre civile N° RG 24/08198 N° Portalis 352J-W-B7I-C47DG N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. MAKHILA [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/08198
TJ 67482, 11 mars 2025, RG 24/08198
N° RG 24/08198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAPS Minute n° copie le 11 mars 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 11 mars
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08198
TJ Rennes, 10 févr. 2025, RG 24/08198
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 10 Février 2025 N° RG 24/08198 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LI7X JUGEMENT DU : 10 Février 2025 [Z] [D] C/ [G] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise
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