Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 24/08240
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 24/08240
N° RG 24/08240 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7S2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/08240 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7S2 Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08240
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/08240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patricia GIRAUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude BOURUET AUBERTOT Me Sylvie GRELAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YNM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08240
TJ 93008, 17 juill. 2025, RG 24/08240
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/08240 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4M4 Minute : 25/00861 S.A. MERCEDES - BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Représentant : Maître Olivier HAS
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