Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/08284
TJ 93008, 19 nov. 2025, RG 24/08284
COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/08284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSYS Minute : 25/00375 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/08284
TJ Draguignan, 15 janv. 2025, RG 24/08284
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08284 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOIO MINUTE n° : 2025/ 36 DATE : 15 Janvier 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08284
TJ Bobigny, 15 oct. 2024, RG 24/08284
ETRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/08284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2APR MINUTE: 24/2050 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et d
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