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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08340

    TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 24/08340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Adélia DRATWINSKYJ délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/08340 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GJE N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2025 DEMANDEUR Syndicat des co

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5893f876d446c8f487763
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/08340

    TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 24/08340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 2] JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N° RG 24/08340 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJG5 Jugement du 31 Janvier 2025 N° : 25/119 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [D] [W] [R] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL H

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11ac1072c53c9d62b4a25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1