Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08429
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/08429
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08429 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTQ6 N° de Minute : 25/1082 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [S] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/08429
TJ 67482, 22 juill. 2025, RG 24/08429
N° RG 24/08429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBA6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 24/08429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBA6 Minute n° ☐ Cop
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 24/08429
TJ 92050, 22 mai 2025, RG 24/08429
DOSSIER N° : N° RG 24/08429 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZY AFFAIRE : [G] [F] venant aux droits de son père Monsieur [O] [F] / La société SECRET GARDEN Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08429
TJ Bobigny, 22 oct. 2024, RG 24/08429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/08429 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BFX MINUTE: 24/2087 Nous
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