Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 24/08535
TJ 67482, 3 nov. 2025, RG 24/08535
N° RG 24/08535 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6I4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 24/08535 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6I4 Copie executoir
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 24/08535
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 24/08535
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08535 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOMM MINUTE n° : 2025/560 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDEURS M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08535
TJ 75056, 7 août 2025, RG 24/08535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [Y] Maître Sandra BURY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Davy AOUIZERATE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08535 - N° Portalis 352J-W-B7I-C526V N° MINUTE : 1/2025 JUGE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/08535
TJ 35238, 21 mars 2025, RG 24/08535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RG 24/08535 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJUP Jugement du 21 Mars 2025 N°: 25/270 Etablissement public [O] C/ [I] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [O] COPIE à
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