Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08554
TJ 67482, 1 juill. 2025, RG 24/08554
N° RG 24/08554 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] 11ème civ. S2 N° RG 24/08554 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBJ3 Minute n°
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08554
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/08554
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08554 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTYE N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH - [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [U] [Z] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/08554
TJ Bobigny, 15 janv. 2025, RG 24/08554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Janvier 2025 MINUTE : 24/1260 RG : N° RG 24/08554 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2EJ Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALI
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