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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/08617

    TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 24/08617

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 24/08617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS65 Minute : 26/00496 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8281cdc6046d473bed6d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/08617

    TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/08617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08617 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT4N N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public [Localité 6] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 6] C/ [O] [K] [L] [K] REPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 687699b6e74401da7f357110

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