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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08624 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08624

    TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/08624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08624 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53U4 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFER

    Lire la décision → Vérifier la source 683603c31211936937a1f30d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08624

    TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 24/08624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/08624 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ72 N° de MINUTE : 25/00280 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N°B 302 493 275 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80767cf40727a00439bc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1