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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08706

    TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 24/08706

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/08706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6KM Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2025 S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2004 C/ Madame [K] [G] JUGEMENT Après déba

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd4d61e85d0474bddb2afb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/08706

    TJ 35238, 25 mars 2025, RG 24/08706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 20] [Localité 5] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 24/08706 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6E J

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec31fbdd062d9f810e2236

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