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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08731

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/08731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires à: -Maître Laure SAGET -Maître Jérôme ROCHELET délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 24/08731 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HCQ N° MINUTE : Assignation du : 09 juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7f7facdc6046d47aefb94
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/08731

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/08731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54KH N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0242402fc178212f7e2a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1