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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08779 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08779

    TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 24/08779

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-Caroline HUBERT, Monsieur [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN, Me Isabelle DELMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54OD N° MI

    Lire la décision → Vérifier la source 698a38b4cdc6046d47ab30a7
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/08779

    TJ 13055, 10 sept. 2025, RG 24/08779

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/08779 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JEO Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31479c6c6896192a6904a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1