Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08836 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08836

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 24/08836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DAVID Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SOLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54YO N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc2edcdc6046d472af59b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/08836

    TJ 67482, 7 févr. 2025, RG 24/08836

    N° RG 24/08836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 24/08836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6U Minute n° ☐ C

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0411f74e929a9d8fd39c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1