Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08962
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08962
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZW Minute : 25/601 Monsieur [J] [P] Représentant : Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0973 Madame [M] [H
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/08962
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/08962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pauline BINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 29 avril 2025 DEMAN
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