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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/08962

    TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08962

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7ZW Minute : 25/601 Monsieur [J] [P] Représentant : Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0973 Madame [M] [H

    Lire la décision → Vérifier la source 682f665ddd4fa92cae328ba7
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/08962

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/08962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pauline BINET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08962 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55NT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 29 avril 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c1a7f269e5c2ea7e21

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