Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/08974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08974

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 24/08974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 24/08974 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBT N° PARQUET : 24/1123 N° MINUTE : Assignation du : 05 juillet 2024 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207404cdc6046d47fd8afc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/08974

    TJ 93008, 11 mai 2026, RG 24/08974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MAI 2026 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/08974 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUHL N° de MINUTE : 26/00311 Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Madeleine SEEUWS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L047 Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0219fccdc6046d47657349

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1