Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/09003

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 24/09003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth JEANNOT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09003 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VJ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi

    Lire la décision → Vérifier la source 69736105cdc6046d47696f1d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09003

    TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/09003

    N° RG 24/09003 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCLE Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 4] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09003 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCLE Minute n° copie exécutoire le 27 mai 2025 à : - Me Steeve WEIBEL - M. [Y] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6837809d7afb61838af1f756

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1