Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09153 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/09153

    TJ 75056, 22 déc. 2025, RG 24/09153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LAVERNAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MOUGENOT Monsieur [X] Madame [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56YN N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 694af54a75782d5f0663d871
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/09153

    TJ Rennes, 24 déc. 2024, RG 24/09153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/09153 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LK2E Minute n° 24/01233 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 676b0baa3b0ca3aeee3162b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1