Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/09165
TJ 67482, 8 juill. 2025, RG 24/09165
N° RG 24/09165 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTF 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/09165 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTF Minute n° Copie exec. à : Me Valérie BACH Me Anaïs FUCHS Le Le greffier Me Valérie BACH Me Anaïs FUCHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles