Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09176 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 24/09176

    TJ 92050, 5 nov. 2025, RG 24/09176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 05 Novembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/09176 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYDU N° MINUTE : 25/00226 AFFAIRE [L], [O] [D] C/ [G] [N] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 690d07f11f8a20b91000c9a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09176

    TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/09176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUC N° MINUTE : Assignation du : 06 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 21 Février 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d323f3224acf58275a04

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1