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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/09225

    TJ 59350, 12 mai 2026, RG 24/09225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/09225 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUCK JUGEMENT DU 12 MAI 2026 DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0449f6cdc6046d4792b45a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/09225

    TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/09225

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric DOUEB M [P] [D] Mme [O] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09225 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57NY N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 25 mars 2025 (Articles 385, 394 à 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6802993f7195250be0ae1bd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1