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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/09306

    TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 24/09306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/09306 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLDU Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/625 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [P] [C] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE À SA AIGU

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69472b5e5e648cb24eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09306

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/09306

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique SAHAGUIAN, Me Christine TURLIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C577O N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 04 juillet 2025 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1141dd7001754d61be36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1