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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09340 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09340

    TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 24/09340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH Mme [G] [Y] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/09340 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJY N° MINUTE : 1/25

    Lire la décision → Vérifier la source 690118cd2481d356bd28bc59
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/09340

    TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 24/09340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/09340 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLEX Jugement du 04 Juillet 2025 N° : 25/633 S.A.S. AIVS DE [Localité 13] METROPOLE C/ [W] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb69572b5e5e648cb2524

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1