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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09343 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09343

    TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 24/09343

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [K] [D] Me Jean-Marc NOYER Me Benjamin PORCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09343 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AJ7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e60acdc6046d47f2c457
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/09343

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09343

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09343 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP2G MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [R], [Z] c/ [K], [D] DÉBATS : A l’

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cccc9134b6bc8ff68b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1