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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09390 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09390

    TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/09390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 SEPTEMBRE 2025 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/09390 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYAK N° de MINUTE : 25/01069 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet A

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1bcdc7f10fe523aaba7c8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09390

    TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/09390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Carine LE BRIS-VOINOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ARM N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REF

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c52dd4fa92cae32a3b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1