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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/09396

    TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 24/09396

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 27 Janvier 2026 N° RG 24/09396 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHVV Époux [E] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : -

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcdab1cdc6046d474956b5

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