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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09430 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09430

    TJ 75056, 18 juill. 2025, RG 24/09430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier BROCHARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUEB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/09430 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BCJ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 68939e11c0b2cff758bb8c42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09430

    TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/09430

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/09430 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BOK Minute : 25/104 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080 C/ Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 67e44ed604bd026099a0c0ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1