Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/09431

    TJ 33063, 14 août 2025, RG 24/09431

    DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/09431 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWOV DU : 14 Août 2025 AFFAIRE : S.A.S. GUENIFEY C/ [T] [M] Grosse délivrée le à Avocats : Me Lola BONNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68a36b8fad24789c3b7f6a2c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles