Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/09465
TJ 92050, 3 juin 2025, RG 24/09465
DOSSIER N° : N° RG 24/09465 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6DM AFFAIRE : La Société FLOWBIRD / La Société CANAAN P LTD Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/09465
TJ Strasbourg, 23 oct. 2024, RG 24/09465
Dossier N° RG 24/09465 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDJE Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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