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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/09469

    TJ 67482, 27 mai 2025, RG 24/09469

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 5] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09469 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDJQ Minute n° copie le 27 mai 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 27 mai 2025 à : - ALSACE HABITAT - M. [K] [N] RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 683780a37afb61838af1f802
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09469

    TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/09469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [M], Monsieur Le PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ali DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKO N° MINUTE : 6/2024 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6786b8e5df5b5c7d10ca5b94

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