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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09596 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/09596

    TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 24/09596

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/09596 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CJM Minute : 25/856 Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68812356795daea26ff7dbfe
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/09596

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/09596

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER Me Alassane SY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles-hubert OLIVIER Me Alassane SY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09596 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CXB N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 682631d01bda0e3a8e190efa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1