Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/09617
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 24/09617
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/09617 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LBE AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (Maître Violaine CREZE) C/ M. [E] [N] (défaillant) Rapport oral pr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 24/09617
TJ 33063, 5 mai 2025, RG 24/09617
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/09617 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 24/09617 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOG N° mi
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