Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09626
TJ 67482, 27 nov. 2025, RG 24/09626
N° RG 24/09626 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTD PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/09626 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTD Copie exec. aux Avocats : Me Valérie BACH Me Rebecca GARRIDO-REPPER Le Le Greffier Me Valérie BACH Me Rebecca GARRIDO-REPPER RÉPUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09626
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09626
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09626 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [J], [M]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/09626
TJ Nanterre, 4 févr. 2025, RG 24/09626
DOSSIER N° : N° RG 24/09626 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z77M AFFAIRE : SARL PF CONSEILS / [S], [G], [R] [T] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09626
TJ Bobigny, 21 nov. 2024, RG 24/09626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HE4 MINUTE: 24/2306 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et
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