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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09642 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/09642

    TJ 69123, 16 juin 2025, RG 24/09642

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/09642 - N° Portalis DB2H-W-B7I-[Immatriculation 3] AFFAIRE : M. LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ [D] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Premiè

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3d0c0a00405eb741d751
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09642

    TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/09642

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[P]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 11] ______________________ [P] Civil N° RG 24/09642 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDXT ______________________ MINUTE N° ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 679bfdb043b3d977d8cd33ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1