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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/09665 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/09665

    TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/09665

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : M [P] [W] Mme [M] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/09665 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DKD N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67fff64d02ef4af38960c324
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/09665

    TJ Nanterre, 9 janv. 2025, RG 24/09665

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/09665 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWSI N° MINUTE : 25/00002 AFFAIRE [H] [W] C/ [B] [G] épouse [W] DEMANDEUR Monsieur [H] [W] domicilié : chez Chez Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 678032ea9c3ba90f51dc5abd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1